Article 21 historique

Historique de l'article 21 du LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 novembre 2015 au 2 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 2 octobre 2019 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 (V)