Article 49 historique

Historique de l'article 49 du LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 27 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 30 juin 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 61 (M)