Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 11; Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-415 du 30 mai 2018 - art. 2