Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 5 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26