Article 65 historique

Historique de l'article 65 du Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 7 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 7 septembre 2018 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)