Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2016-230 du 26 février 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 26 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 10