Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 11 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 septembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-820 du 7 septembre 2001 - art. 1 () JORF 11 septembre 2001