Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2016 au 1er juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 7