Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mai 1956 au 4 mars 1967 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 1967 au 1er janvier 1976 (modifiée) — issue de : Décret n°67-163 du 24 février 1967 art. 2, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°76-1035 du 4 novembre 1976 art. 5, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-924 du 7 septembre 1992 - art. 7