Article 13 bis historique

Historique de l'article 13 bis du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-924 du 7 septembre 1992 - art. 10
• Rédaction du 29 février 2016 au 11 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 2