Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mai 1956 au 4 mars 1967 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 1967 au 1er juillet 1973 (modifiée) — issue de : Décret n°67-163 du 24 février 1967 art. 4, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1973 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°75-367 du 9 mai 1975 art. 3, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-924 du 7 septembre 1992 - art. 12