Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 1956 au 1er janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-11 du 4 janvier 1991 - art. 11