Article 6 bis historique

Historique de l'article 6 bis du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-924 du 7 septembre 1992 - art. 4
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 3