Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mars 2016 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-225 du 22 mars 2019 - art. 1