Article 13 bis historique

Historique de l'article 13 bis du Décret n°58-776 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 avril 1966 au 31 mars 1977 (modifiée) — issue de : Décret n°66-254 du 19 avril 1966 art. 2, v. init.
• Rédaction du 31 mars 1977 au 1er janvier 1978 (modifiée) — issue de : Décret n°77-318 du 25 mars 1977 art. 5, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1978 (en vigueur) — issue de : Décret n°78-936 du 30 août 1978 art. 10, v. init.