Article 15 bis historique

Historique de l'article 15 bis du Décret n°58-776 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°78-936 du 30 août 1978 art. 12, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-70 du 17 janvier 1991 - art. 9