Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°58-776 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1958 au 1er janvier 1978 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1978 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°78-936 du 30 août 1978 art. 13, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-936 du 7 septembre 1992 - art. 6