Article 17 bis historique

Historique de l'article 17 bis du Décret n°58-776 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1962 au 31 mars 1977 (modifiée) — issue de : Décret n°64-514 du 2 juin 1964 art. 6, v. init.
• Rédaction du 31 mars 1977 au 1er janvier 1978 (modifiée) — issue de : Décret n°77-318 du 25 mars 1977 art. 6, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1978 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°78-936 du 30 août 1978 art. 15, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-936 du 7 septembre 1992 - art. 8
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 20