Article 13-2 historique

Historique de l'article 13-2 du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 mars 1979 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°79-219 du 8 mars 1979 art. 6, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1105 du 2 octobre 1992 - art. 1