Article 2 ter historique

Historique de l'article 2 ter du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 18 mars 1979 (modifiée) — issue de : Décret n°77-152 du 9 février 1977 art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 18 mars 1979 (en vigueur) — issue de : Décret n°79-219 du 8 mars 1979 art. 2, v. init.