Article 5 bis historique

Historique de l'article 5 bis du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 décembre 1977 au 1er janvier 1991 (abrogé) — issue de : Décret n°77-1392 du 16 décembre 1977 art. 4, v. init.