Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2016-422 du 8 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 avril 2016 au 11 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 20