Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 avril 2016 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2018 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 75
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 134 (V)