Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2016 au 14 août 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 13