Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 2016 au 28 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2018 au 13 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 62
• Rédaction depuis le 13 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020 - art. 3