Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2016 au 1er avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2017 au 30 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 30 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 5