Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 32