Article 4 bis historique

Historique de l'article 4 bis du Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 janvier 1976 au 2 juillet 1978 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-6 du 6 janvier 1976, art. 6
• Rédaction du 2 juillet 1978 au 13 février 1982 (modifiée) — issue de : Décret n°78-680 du 23 juin 1978 art. 2, v. init.
• Rédaction du 13 février 1982 au 28 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret n°82-153 du 10 février 1982 art. 3, v. init.
• Rédaction du 28 janvier 1983 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°83-44 du 24 janvier 1983 art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 - art. 4