Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 octobre 2016 au 9 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 9 novembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1144 du 6 novembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 3