Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Arrêté du 21 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 22 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-164 du 19 février 2025 - art. 2 (V)