Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 2012 au 2 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 2 novembre 2016 au 19 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 1