Article 11 quater historique

Historique de l'article 11 quater du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 - art. 7
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 7
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 54