Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 · Article
Article 13 historique
Historique de l'article 13 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.