Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juin 1972 au 1er janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 11 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 2
• Rédaction depuis le 11 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 23