Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret du 12 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 17 mai 1981 au 12 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 12 janvier 2003 au 6 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret du 10 janvier 2003 - art. 5, v. init.
• Rédaction du 6 juin 2016 au 10 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-740 du 2 juin 2016 - art. 6, v. init.
• Rédaction du 10 novembre 2016 au 25 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-740 du 2 juin 2016 - art. 6 (V); Décret n°2016-1501 du 7 novembre 2016 - art. 6
• Rédaction du 25 novembre 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1081 du 22 novembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 7