Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 8 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2002 au 1er octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 - art. 1 () JORF 8 décembre 2002; Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 - art. 6 () JORF 8 décembre 2002
• Rédaction du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 86
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 18