Article 2 historique

Historique de l'article 2 du LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 57