Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 17 février 2019 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-103 du 14 février 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 17