Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 17 février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-103 du 14 février 2019 - art. 2