Article 15-1 historique

Historique de l'article 15-1 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 janvier 2017 au 31 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2017 au 22 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 22 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-600 du 19 mai 2020 - art. 11