Article 41-13 historique

Historique de l'article 41-13 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 février 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 4 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 32
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 30

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 mars 2009 relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port (en vigueur)