Article 56-3 historique

Historique de l'article 56-3 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juin 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 52
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 32