Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 72-770 du 17 août 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 1972 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1