Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 72-770 du 17 août 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 août 1972 au 24 juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 1985 au 16 janvier 1987 (modifiée) — issue de : Décret n°85-764 du 18 juillet 1985, art. 1 v. init.
• Rédaction du 16 janvier 1987 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°87-14 du 13 janvier 1987, art. 1 v. init.
• Rédaction du 22 mars 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1