Article 149 historique

Historique de l'article 149 du LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 165 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 41 (V)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 109