Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 1er février 2025 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2016-1897 du 27 décembre 2016 - art. 6