Article 14-1 historique

Historique de l'article 14-1 du Arrêté du 29 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-05-18 art. 7 JORF 27 mai 2005