Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31