Article 40 historique

Historique de l'article 40 du LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 37 (V)