LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 · Article
Article 44 historique
Historique de l'article 44 du LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.